Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Les présentes conditions s’appliquent à tout achat sur QR MOOD (qrmood.fr), auprès de Jérôme Favre EI (NUMERIKME), 4 rue de Bêche Fève, 01700 Saint-Maurice-de-Beynost — SIRET 929 138 816 00012 — contact@qrmood.fr. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à tous les comptes, payants ou non.
1. Les offres
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Gratuit | QR statiques illimités, 1 QR dynamique avec statistiques de base (nombre de scans sur 30 jours) | 0 € |
| QR dynamique à l’unité | 1 crédit : un QR dynamique à vie, modifiable, destination selon l’heure, statistiques complètes | 3 € |
| Pack 5 QR dynamiques | 5 crédits QR dynamique | 12 € |
| QRMood LABO à l’unité | 1 crédit : un visuel photo QRMood LABO et son QR dynamique à vie, statistiques complètes | 7,90 € |
| Pack 5 QRMood LABO | 5 crédits QRMood LABO | 29 € |
| PRO mensuel | QR dynamiques illimités, destination selon l’heure, 10 QRMood LABO par mois, export des statistiques | 12 € par mois |
| PRO annuel | Le même contenu, payé pour un an | 99 € par an |
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Ils peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
2. Commande
Un compte QR MOOD est nécessaire. Vous choisissez une offre, acceptez les présentes conditions, puis payez sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. La commande est confirmée par e-mail, avec la facture, également disponible dans « Mon compte ».
3. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe. QR MOOD n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Les crédits et l’abonnement sont livrés dès que Stripe confirme le paiement.
4. Crédits
Un crédit QR dynamique ou QRMood LABO est utilisé au moment où vous enregistrez le QR correspondant. Les crédits non utilisés n’ont pas de date limite. Ils sont personnels, ne peuvent être ni cédés ni remboursés, et disparaissent avec le compte si vous le supprimez.
Le visuel QRMood LABO est vérifié automatiquement avant l’enregistrement : un QR qui ne se lit pas à toutes les tailles testées ne peut pas être enregistré, et aucun crédit n’est alors utilisé.
5. Ce que « à vie » veut dire
Un QR acheté à l’unité ou avec un pack vous appartient : il redirige et reste modifiable aussi longtemps que le service QR MOOD existe, sans abonnement ni date de fin. Nous ne le désactivons jamais pour une raison commerciale.
Si le service devait s’arrêter définitivement, nous vous préviendrions par e-mail au moins un an à l’avance, pour vous laisser le temps de remplacer vos supports. Les QR statiques, qui contiennent directement votre adresse, continuent de fonctionner sans QR MOOD.
Seules la modération (article 4 des CGU), votre propre action (pause, suppression du QR ou du compte) ou une décision de justice peuvent rendre un QR inactif.
Les statistiques détaillées des scans sont conservées 24 mois ; les scans plus anciens sont supprimés automatiquement.
6. Abonnement PRO
L’abonnement PRO est souscrit pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur. Pour l’abonnement annuel, nous vous rappelons par e-mail son renouvellement avant l’échéance.
Vous pouvez le résilier à tout moment depuis « Mon compte », sans frais : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée au prorata.
Le quota de 10 QRMood LABO se renouvelle chaque mois civil ; un quota non utilisé n’est pas reporté.
À la fin de l’abonnement, les QR créés avec le PRO continuent de rediriger, à vie, vers leur dernière destination. Ils ne sont plus modifiables et leurs statistiques sont gelées (les scans continuent d’être comptés). Tout redevient modifiable dès que vous reprenez un abonnement. Les QR achetés à l’unité ou en pack ne sont pas concernés.
7. Droit de rétractation
Crédits (QR dynamique, QRMood LABO). Ce sont des contenus numériques fournis immédiatement. En commandant, vous demandez expressément cette fourniture immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès la livraison des crédits (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Abonnement PRO. Vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter, en nous écrivant à contact@qrmood.fr (le formulaire type en annexe peut être utilisé). Comme vous demandez que le service commence immédiatement, la part correspondant à la période déjà utilisée reste due ; le reste vous est remboursé dans les 14 jours (article L221-25 du Code de la consommation).
8. Garanties
QR MOOD est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, écrivez-nous à contact@qrmood.fr : nous le corrigeons, ou à défaut nous vous remboursons.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@qrmood.fr : nous répondons sous 15 jours.
Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14
Le recours au médiateur est facultatif : vous restez libre de saisir le tribunal compétent.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
Annexe : formulaire de rétractation
À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’abonnement PRO, à contact@qrmood.fr :
À l’attention de Jérôme Favre EI (NUMERIKME), 4 rue de Bêche Fève, 01700 Saint-Maurice-de-Beynost, contact@qrmood.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement QR MOOD PRO souscrit le […], adresse e-mail du compte […], nom […], date […].